Travail5 champ(s)

Préavis et indemnité compensatrice

Rôle du calculateur

Calculez la durée légale de votre préavis (licenciement ou démission) selon ancienneté et statut, avec montant de l'indemnité compensatrice si non-effectué.

Le préavis est la période entre la notification de la rupture du contrat (licenciement, démission) et la sortie effective du salarié. Sa durée est fixée par le Code du travail (art. L1234-1 pour licenciement, art. L1237-1 pour démission) ou par la convention collective applicable si plus favorable. Pendant le préavis, le salarié continue normalement son activité et perçoit son salaire habituel. Si le préavis n'est pas effectué (dispense employeur ou accord en démission), une indemnité compensatrice de préavis est due au salarié, égale au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

Formule

Non-cadre licenciement : 1 mois (6m-2a), 2 mois (>2a). Cadre : 3 mois.

Formulaire

Formulaire

Salaire mensuel brut (€)

Salaire mensuel brut moyen (12 derniers mois). Inclut salaire de base + primes mensuelles régulières. Sert à calculer l'indemnité compensatrice si le préavis n'est pas effectué. Unité attendue : €. Valeur généralement attendue entre 100 et 1000000. Le pas de saisie conseillé est 1.

Ancienneté (années)

Ancienneté totale dans l'entreprise. Détermine la durée légale du préavis : <6 mois = selon convention ou usage, 6 mois-2 ans = 1 mois, >2 ans = 2 mois (non-cadre licenciement). Pour les cadres, généralement 3 mois quel que soit l'ancienneté. Unité attendue : années. Valeur généralement attendue entre 0.5 et 50. Le pas de saisie conseillé est 0.1.

Statut

Le statut détermine la durée légale ou conventionnelle du préavis. Les conventions cadres (SYNTEC, métallurgie) prévoient généralement 3 mois minimum, parfois 6 mois pour cadres supérieurs. Les non-cadres suivent la grille du Code du travail art. L1234-1. Choix possibles : Non-cadre, Cadre.

Motif de la rupture

Licenciement (économique ou personnel) : préavis selon ancienneté Code du travail. Démission : préavis selon convention collective (1 mois non-cadre, 3 mois cadre généralement). Rupture conventionnelle : pas de préavis obligatoire mais date de fin négociée. Choix possibles : Licenciement, Démission.

Préavis effectué ?

Si l'employeur dispense le salarié du préavis (licenciement) ou si le salarié n'effectue pas le préavis en démission avec accord employeur, l'indemnité compensatrice est due (sauf cas démission sans accord, où elle peut être retenue). Choix possibles : Oui (travail normal pendant le préavis), Non (indemnité compensatrice due).

Comprendre ce calculateur

Interprétation

Durées légales licenciement (art. L1234-1). Moins de 6 mois d'ancienneté : selon convention collective ou usage (généralement 1 semaine à 1 mois). 6 mois à 2 ans : 1 mois. Plus de 2 ans : 2 mois. Cadres en convention collective : 3 mois minimum (SYNTEC, métallurgie cadres), parfois 6 mois pour cadres dirigeants ou positions équivalentes. Démission : 1 mois non-cadre standard, 3 mois cadre selon convention. Le préavis non effectué donne droit à une indemnité compensatrice (sauf démission sans accord employeur sur dispense). L'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis sont CUMULATIVES (deux indemnités différentes).

Exemple concret

Cadre 35 ans, salaire brut 4 200 €/mois, 5 ans d'ancienneté, licencié pour motif économique. Préavis légal selon convention (SYNTEC) : 3 mois. Si l'employeur souhaite que le salarié quitte immédiatement (dispense préavis), il doit verser l'indemnité compensatrice = 3 × 4 200 = 12 600 € brut. Cette indemnité est due en sus de l'indemnité de licenciement (5 × 4 200 × 0,25 = 5 250 € minimum légal selon art. R1234-2). Total dû : 12 600 + 5 250 = 17 850 € brut au minimum, à verser à la sortie. Indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu (contrairement à l'indemnité de licenciement, exonérée dans certaines limites).

À retenir

Trois points clés sur le préavis. (1) Vérifier la convention collective : elle peut prévoir des durées plus longues que le Code du travail (jusqu'à 6 mois pour cadres supérieurs en bancaire ou conseil). Code du travail = MINIMUM, convention peut être plus favorable. (2) Démission sans préavis : si vous démissionnez et partez sans effectuer le préavis sans accord employeur, ce dernier peut retenir une partie de votre solde de tout compte égale à l'indemnité de préavis dû. À éviter sans accord écrit préalable. (3) Recherche d'emploi pendant le préavis : la convention collective peut prévoir des heures de recherche d'emploi rémunérées (typiquement 2 h/jour ou 50 h/mois). Souvent oubliées par les salariés.

Questions fréquentes

Combien de préavis pour un cadre ?

Code du travail ne fixe pas de durée légale pour les cadres en cas de licenciement, mais la convention collective ou le contrat de travail prévoit généralement 3 mois minimum. Convention SYNTEC (conseil/ingénierie) : 3 mois. Métallurgie cadres : 3 mois. Bancaire (AFB) : 6 mois pour cadres supérieurs. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue (jusqu'à 6-9 mois pour cadres dirigeants). Pas en-dessous des minima conventionnels en tout cas.

Indemnité de licenciement et indemnité de préavis : la différence ?

L'indemnité de licenciement est une compensation pour la perte de l'emploi (1/4 mois × ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 mois au-delà). Elle est due en cas de licenciement non disciplinaire. L'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire que vous auriez perçu pendant le préavis si vous ne l'effectuez pas (= nb mois préavis × salaire mensuel brut). Les deux indemnités sont CUMULATIVES en cas de dispense de préavis.

Si je suis arrêté maladie pendant le préavis ?

Le préavis n'est pas suspendu par un arrêt maladie. La date de fin de préavis reste fixe. Pendant l'arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières Sécurité Sociale + éventuellement complément employeur selon convention. À la fin du préavis (qu'il ait été effectué ou non), le contrat prend fin. Exception : si la maladie est en lien avec l'employeur (harcèlement reconnu, accident du travail), le préavis peut être prolongé.

Démission, ai-je vraiment besoin de faire un préavis ?

Légalement oui, sauf accord avec l'employeur pour dispense (souvent négociée à l'amiable). Si vous partez sans préavis et sans accord, l'employeur peut retenir l'équivalent du préavis dû sur votre solde de tout compte et peut vous poursuivre en réparation du préjudice (rarement appliqué en pratique). Pour partir vite, négocier une rupture conventionnelle (4-8 semaines de procédure) est souvent préférable à une démission brutale, qui peut endommager la relation et le solde de tout compte.

Sources officielles

Informations vérifiées auprès des organismes de référence
  1. LégifranceCode du travail — Préavis licenciement (art. L1234-1)
  2. LégifranceCode du travail — Préavis démission (art. L1237-1)
  3. Service-Public.frService-Public.fr — Préavis de licenciement

Calculateur conçu par Andry·Mis à jour le

Pour aller plus loin

Allocation chômage ARE estimée Calculez votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) mensuelle à partir du salaire et des jours…Indemnité de rupture conventionnelle Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle minimum légale (équivalent indemnité de licenciement) et…Heures supplémentaires majorées Calculez la rémunération de vos heures supplémentaires : majoration +25 % les 8 premières, +50 % au-delà,…Impôts d'entreprise Estimez l'imposition totale de votre entreprise selon sa forme juridique : micro-entreprise, EI, EURL, SARL,…

Calculateurs complémentaires

Solde de tout compte Calculez votre solde de tout compte (STC) lors d'un licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de…