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Solde de tout compte

Rôle du calculateur

Calculez votre solde de tout compte (STC) lors d'un licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD ou départ retraite : indemnité de licenciement, congés payés non pris, préavis, indemnité de précarité.

Le solde de tout compte regroupe l'ensemble des sommes dues au salarié qui quitte l'entreprise. Selon le motif du départ, les composantes varient. Cette calculatrice intègre les règles du Code du travail (L1234-9, R1234-2, L3141-28, L1234-5, L1243-8) pour estimer chacune des indemnités : licenciement, congés payés non pris, préavis non effectué et précarité CDD. Le résultat affiché est le montant brut total. Le net est calculé en appliquant les charges sociales standard : indemnité de licenciement exonérée jusqu'à un plafond (Code de la sécurité sociale), CP et préavis soumis à charges (~22 %).

Formule

STC = indemnité licenciement légale (1/4 mois × années jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois) + indemnité CP (1/22e du salaire × jours restants) + indemnité préavis si non effectué + indemnité précarité 10 % pour CDD.

Formulaire

Formulaire

Motif du départ

Le motif détermine vos droits. Démission et faute grave : pas d'indemnité de licenciement. Licenciement et rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle. Fin de CDD : indemnité de précarité 10 %. Départ retraite : indemnité spécifique selon l'ancienneté. Choix possibles : Licenciement (économique ou personnel), Rupture conventionnelle, Licenciement économique, Démission, ....

Salaire mensuel brut de référence (€)

Salaire mensuel brut. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, prenez la moyenne la plus favorable entre vos 12 derniers mois et vos 3 derniers mois (Code du travail R1234-4). Incluez les primes versées sur la période. Unité attendue : €/mois. Valeur généralement attendue entre 0 et 1000000. Le pas de saisie conseillé est 10.

Ancienneté (années)

Durée totale de votre contrat dans l'entreprise, en années (utilisez des décimales pour les mois : 5,5 = 5 ans et 6 mois). L'ancienneté minimum pour percevoir l'indemnité légale de licenciement est de 8 mois (sauf rupture conventionnelle, sans minimum). Unité attendue : ans. Valeur généralement attendue entre 0 et 50. Le pas de saisie conseillé est 0.1.

Jours de congés payés non pris — optionnel

Nombre de jours de CP acquis mais non pris au moment du départ. Une indemnité compensatrice vous est due selon la formule du 1/10e (Art. L3141-28 du Code du travail). Laissez vide si tous vos CP ont été pris ou si vous ne savez pas. Unité attendue : jours. Valeur généralement attendue entre 0 et 100. Le pas de saisie conseillé est 1.

Durée du préavis (mois) — optionnel

Durée totale du préavis applicable selon votre convention collective. Si vous ne l'effectuez pas (à la demande de l'employeur), une indemnité compensatrice de préavis vous est due. Cadre : généralement 3 mois. Non-cadre : 1 ou 2 mois selon l'ancienneté. Unité attendue : mois. Valeur généralement attendue entre 0 et 12. Le pas de saisie conseillé est 0.5.

Préavis effectué ?

Si le préavis a été effectué (travail jusqu'à la dernière date), pas d'indemnité compensatrice. Si l'employeur vous dispense du préavis (départ immédiat), il doit vous verser l'indemnité compensatrice équivalente. Choix possibles : Oui (travail effectué jusqu'à la fin), Non (dispense employeur, indemnité due).

Comprendre ce calculateur

Interprétation

Lecture du résultat. Pour un licenciement classique : l'indemnité légale représente typiquement 25 % à 50 % d'un salaire mensuel par année d'ancienneté. Avec 5 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire, comptez environ 3 750 € d'indemnité légale. Pour une rupture conventionnelle, l'indemnité minimum est la même mais peut être négociée à la hausse (souvent 1 à 2 mois de plus). Démission : seuls les CP non pris et le salaire courant vous sont dus. Fin de CDD : précarité 10 % en plus du salaire et CP. Départ retraite : indemnité progressive selon l'ancienneté (0,5 mois à partir de 10 ans, jusqu'à 2 mois pour 30 ans+). Faute grave ou lourde : aucune indemnité, mais CP toujours dus.

Exemple concret

Vous êtes salarié CDI depuis 8 ans, salaire mensuel brut 3 200 €. Vous êtes licencié et vous reste 12 jours de CP non pris. Le préavis est de 2 mois et l'employeur vous en dispense. Indemnité légale de licenciement : 3 200 × 1/4 × 8 = 6 400 €. Indemnité CP : 3 200 / 22 × 12 = 1 745 €. Indemnité préavis : 3 200 × 2 = 6 400 €. Solde brut total : 14 545 €. Net approximatif : indemnité licenciement non chargée (6 400 €) + CP nets (1 361 €) + préavis net (4 992 €) = 12 753 € net dans votre poche. Cette estimation reste approximative : votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (indemnité conventionnelle souvent supérieure à 25-30 % à la légale).

À retenir

Trois points de vigilance. (1) Vérifiez votre convention collective : elle prévoit souvent une indemnité de licenciement supérieure à la légale (par exemple Syntec, Métallurgie, BTP). C'est l'indemnité la plus favorable qui s'applique (Code du travail L1234-9). (2) Négociez la rupture conventionnelle : c'est le seul moyen légal de partir avec une indemnité ET de toucher le chômage. L'indemnité minimum est celle du licenciement, mais vous pouvez négocier à la hausse (en moyenne +30 à +50 % par rapport à l'indemnité légale). (3) Demandez systématiquement reçu pour solde de tout compte signé par les deux parties : il permet le quitus libératoire après 6 mois (Art. L1234-20) et vous protège des réclamations futures, mais une signature avec réserve permet de contester pendant 12 mois si vous découvrez une erreur.

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?

Selon le Code du travail R1234-2 (révisé en septembre 2017) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 ou les 3 derniers mois. Exemple : 8 ans d'ancienneté à 3 000 € = 3 000 × 0,25 × 8 = 6 000 €. 15 ans d'ancienneté à 3 000 € = 3 000 × 0,25 × 10 + 3 000 × 0,33 × 5 = 7 500 + 5 000 = 12 500 €. Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure, c'est elle qui s'applique.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

Trois différences clés. (1) Initiative : licenciement = employeur ; rupture conventionnelle = accord mutuel. (2) Procédure : licenciement avec entretien préalable, lettre recommandée, motif obligatoire ; rupture conventionnelle avec entretiens, formulaire CERFA, homologation administrative. (3) Indemnité : le minimum est le même (indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable), mais la rupture conventionnelle est négociable à la hausse. Conséquence retraite/chômage : les deux ouvrent droit aux allocations chômage. La démission, elle, n'y donne droit qu'à titre exceptionnel (démission légitime, projet de reconversion validé).

Que dit l'indemnité de précarité pour les CDD ?

Article L1243-8 du Code du travail : à la fin d'un CDD qui n'est pas suivi d'un CDI, le salarié perçoit une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Exemple : CDD de 6 mois à 2 500 € brut = 6 × 2 500 = 15 000 € de rémunération totale × 10 % = 1 500 € d'indemnité précarité. Cette indemnité n'est pas due si : le CDD est transformé en CDI, le salarié refuse un CDI proposé sur le même poste, rupture pour faute grave/lourde, contrat saisonnier, contrat d'apprentissage. Calcul automatique dans cette calculatrice si vous choisissez Fin de CDD.

Que se passe-t-il si je signe le reçu pour solde de tout compte sans réserves ?

L'article L1234-20 du Code du travail (réforme de 2008) crée un délai de 6 mois pour dénoncer un reçu signé sans réserves. Après ces 6 mois, le reçu devient libératoire : vous ne pouvez plus réclamer les sommes qui y figurent, même si vous découvrez une erreur. C'est pourquoi il est conseillé de signer avec réserves (« sous réserve de mes droits »), ce qui vous laisse 12 mois pour contester (délai de prescription général). Si vous découvrez une erreur après les 6 mois et avez signé sans réserves, seules les sommes non mentionnées dans le reçu restent réclamables (par exemple un 13e mois oublié).

Comment sont taxées les différentes indemnités ?

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (et de rupture conventionnelle) est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de : (1) le montant prévu par la loi ou la convention collective ; (2) 50 % de l'indemnité totale ; (3) le double de votre rémunération annuelle brute. Au-delà de ces seuils, la fraction excédentaire est imposable. L'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis sont entièrement soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (~22 % de charges salariales en moyenne). Référence : BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30.

Sources officielles

Informations vérifiées auprès des organismes de référence
  1. LégifranceCode du travail L1234-9 — Indemnité de licenciement
  2. Service-Public.frService-Public.fr — Indemnité légale de licenciement
  3. Service-Public.frService-Public.fr — Rupture conventionnelle

Calculateur conçu par Andry·Mis à jour le

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