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Indemnité de rupture conventionnelle

Rôle du calculateur

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle minimum légale (équivalent indemnité de licenciement) et le montant négocié, avec exonération sociale et fiscale 2026.

La rupture conventionnelle (Code du travail art. L1237-11 et suivants) est l'accord amiable entre salarié et employeur pour rompre le CDI. C'est la modalité préférée des deux parties depuis 2008 : 504 000 ruptures conventionnelles homologuées en France en 2024, vs ~180 000 licenciements pour motif personnel. L'indemnité versée ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Au-delà de ce minimum, tout est négociable — c'est la marge de négociation, généralement entre +30 % et +200 % selon le contexte et le rapport de force.

Formule

Minimum légal = 1/4 mois × (ancienneté ≤10 ans) + 1/3 mois × (ancienneté >10 ans)

Formulaire

Salaire mensuel brut de référence (€)

Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers mois (avec prime annuelle au prorata). Inclure salaire de base + primes mensuelles fixes. Hors heures supp variables. Unité attendue : €. Valeur généralement attendue entre 100 et 1000000. Le pas de saisie conseillé est 1.

Ancienneté (années, décimales acceptées)

Ancienneté totale dans l'entreprise au jour de la rupture. Décimales acceptées (5,5 = 5 ans et 6 mois). Comptez à partir de la date d'embauche, prendre en compte les périodes d'essai et de CDD précédent un CDI. Unité attendue : années. Valeur généralement attendue entre 0.5 et 50. Le pas de saisie conseillé est 0.1.

Coefficient conventionnel

Certaines conventions collectives prévoient un minimum supérieur au légal. Banque : 1,5×. SYNTEC (conseil/ingénierie) : 1,2×. Métallurgie : 1,3-2× selon coefficient. Hôtellerie-restauration : minimum légal. Vérifier sur Code du travail numérique selon code IDCC. Valeur généralement attendue entre 1 et 5. Le pas de saisie conseillé est 0.05.

Coefficient négocié (au-dessus du minimum)

Multiplicateur du minimum conventionnel pour le montant final accepté. Médiane des ruptures conventionnelles 2024 : 1,3-1,8× du minimum (l'employé négocie souvent +30 à +80 %). Cadres expérimentés : 2-3× courant. Senior >50 ans avec marché difficile : 3-5× justifiable. Valeur généralement attendue entre 1 et 10. Le pas de saisie conseillé est 0.05.

Comprendre ce calculateur

Interprétation

Le minimum légal est la base à NE JAMAIS accepter en-dessous (employeur en infraction). La zone de négociation se situe entre minimum et minimum × 3-5. Médiane nationale 2024 : 1,4× du minimum (DARES). Cadres : 1,8× médiane. Profils seniors >50 ans en marché tendu : 2,5-3× pour compenser la difficulté de retrouver un poste équivalent. Exonération fiscale 2026 : exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du minimum conventionnel OU 2× le PASS (94 200 €) — la fraction au-delà devient imposable.

Exemple concret

Cadre 38 ans, salaire brut 4 200 €/mois, ancienneté 8 ans, convention SYNTEC (coef 1,2×). Minimum légal = 4 200 × 8 × 0,25 = 8 400 €. Minimum conventionnel SYNTEC = 8 400 × 1,2 = 10 080 €. Si négociation à 1,5× du minimum conventionnel (zone médiane cadres), montant final = 10 080 × 1,5 = 15 120 €. Exonération sociale et fiscale jusqu'à 10 080 € (minimum conventionnel). Au-delà : 15 120 - 10 080 = 5 040 € soumis CSG-CRDS et imposable sur le revenu. Net en poche après prélèvements : ~13 500 €. Important : cumul avec ARE chômage = oui, mais avec différé d'indemnisation (1 jour de différé par 100 € au-dessus du minimum).

À retenir

Trois conseils pour bien négocier sa rupture conventionnelle. (1) Calculer en amont le minimum légal ET le minimum conventionnel : c'est votre point de départ irrévocable, l'employeur ne peut descendre en-dessous. (2) Identifier votre rapport de force : ancienneté forte + projet de transformation chez l'employeur + difficulté à licencier = leverage pour 2-3× le minimum. Court ancienneté + remplacement facile = négocier moins ambitieux. (3) Penser au cumul ARE : un montant trop au-dessus du minimum entraîne un différé d'indemnisation Pôle emploi (1 j par 100 € d'excédent). Optimum souvent vers 1,5-2× du minimum + ARE qui démarre rapidement.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

La rupture conventionnelle est un accord amiable signé par salarié et employeur, homologué par la DDETS (ex-DIRECCTE). Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur. Conséquences : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE sans condition (équivalent à un licenciement pour motif personnel ou économique). La démission, à l'inverse, ne donne PAS droit à l'ARE sauf cas particuliers (démission légitime, projet de reconversion validé).

Combien de temps prend une rupture conventionnelle ?

Minimum 4 semaines : 1er entretien obligatoire avec délai de réflexion de 15 jours pour signer la convention, puis 15 jours de rétractation possible (sans motif), puis 15 jours de délai d'instruction par la DDETS pour homologuer. Au total, prévoir 6-8 semaines entre la première discussion et la sortie effective. Pendant cette période, le salarié continue à travailler normalement sauf accord d'arrêt anticipé.

Peut-on négocier au-delà du minimum légal ?

Oui, et c'est même la norme. Médiane des ruptures conventionnelles 2024 : 1,4× du minimum légal (DARES). Cadres en zone de pénurie de talent : 2-3× courant. Profils experts ou seniors : jusqu'à 5-10× du minimum sur les départs négociés à amiables de gros groupes. Au-delà de 2× le PASS (94 200 € en 2026), l'excédent devient soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Comment compter mon ancienneté ?

À partir de la date d'embauche initiale, intégrer toutes les périodes : période d'essai, CDD précédent un CDI dans la même entreprise (selon convention), interim transformé en CDI. Suspensions du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental) sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. Année incomplète : prorata temporis (6 mois = 0,5 année).

Sources officielles

Informations vérifiées auprès des organismes de référence

Calculateur conçu par Andry·Mis à jour le 17 juin 2026

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